Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/03/1985 au 27/03/2007En vigueur du 05 mars 1985 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 244-4

Version en vigueur du 05/03/1985 au 27/03/2007Version en vigueur du 05 mars 1985 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 1 () JORF 5 mars 1985

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles 244-1 et 244-2 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.