Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 05/05/2002En vigueur du 13 janvier 1968 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 88

Version en vigueur du 13/01/1968 au 05/05/2002Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 05 mai 2002

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.