Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 05/05/2002En vigueur du 03 mai 1983 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 169-5

Version en vigueur du 03/05/1983 au 05/05/2002Version en vigueur du 03 mai 1983 au 05 mai 2002

Création Décret 83-363 1983-05-02 art. 11 JORF 3 mai 1983

La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles 132 et 134. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135.