Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 30/05/1975 au 22/06/2000En vigueur du 30 mai 1975 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 248-3

Version en vigueur du 19/02/1986 au 27/03/2007Version en vigueur du 19 février 1986 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite à un poste particulier d'actif ou de passif du bilan consolidé.

L'écart non affecté est rapporté au compte de résultat, conformément à un plan d'amortissement, ou de reprise de provisions.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés à l'annexe , l'écart de première consolidation non affecté d'une entreprise peut être inscrit dans les capitaux propres ou imputé sur ceux-ci.