Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005En vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 155

Version en vigueur du 09/02/1991 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 février 1991 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°91-153 du 7 février 1991 - art. 1 () JORF 9 février 1991

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article 186 de la loi sur les sociétés commerciales indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription.

Il indique en outre :

1° Dans les cas prévus aux articles 186-1 et 186-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les modalités de placement des actions ou certificats d'investissement nouveaux et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;

2° Dans le cas prévu à l'article 186-3 de la loi sur les sociétés commerciales, le nom des attributaires des actions ou certificats d'investissement nouveaux, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et, avec sa justification, le prix d'émission.