Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/02/2011 au 04/11/2017En vigueur du 04 février 2011 au 04 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 174-14

Version en vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Création Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971

Dans le cas d'une augmentation du capital par incorporation de réserves et élévation du montant du nominal des actions, il n'est pas procédé à un ajustement du prix de souscription ou d'achat.