Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005En vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 261-1

Version en vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Créé par Décret 68-25 1968-01-02 art. 25 JORF 13 janvier 1968

Dans le cas prévu à l'article 321-1, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion où à la scission doit être formée dans le délai de trente jours à compter de la publication visée à l'article 234-1.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.