Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005En vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 195-1

Version en vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Création Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 15 () JORF 5 mars 1985

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article 226 de la loi sur les sociétés commerciales. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.