Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005En vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-11

Version en vigueur du 09/06/1971 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 juin 1971 au 12 février 2005

Création Décret 71-418 1971-06-07 art. 1 JORF 9 juin 1971

Dans le cas d'émission d'obligations convertibles ou d'obligations échangeables réservée aux actionnaires, il est procédé, suivant le cas, comme il est dit aux articles 174-8 et 174-9.