Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005En vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 179

Version en vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 4 () JORF 3 avril 1999

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles 215 ou 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.