Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/03/1994 au 12/12/2006En vigueur du 01 mars 1994 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 242

Version en vigueur du 01/03/1994 au 12/12/2006Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 92 () JORF 12 décembre 2006
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles 221, 222 et 231 du présent décret sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe *sanctions*.