Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006En vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 46

Version en vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006Version en vigueur du 01 avril 1967 au 12 décembre 2006

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.