Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005En vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 121

Version en vigueur du 13/01/1968 au 12/02/2005Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 12 février 2005

Modifié par Décret 68-25 1968-01-02 art. 11 JORF 13 janvier 1968

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article 157, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.