Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1974 au 12/02/2005En vigueur du 24 avril 1974 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-23

Version en vigueur du 24/04/1974 au 12/02/2005Version en vigueur du 24 avril 1974 au 12 février 2005

Le montant maximum des augmentations de capital prévu à l'article 208-10, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales est fixé à 20 p. 100 du capital social compte tenu de l'augmentation envisagée.