Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988En vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 95

Version en vigueur du 01/04/1967 au 24/04/1988Version en vigueur du 01 avril 1967 au 24 avril 1988

Abrogé par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 29 () JORF 24 avril 1988

La déclaration établie en application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales est signée, en cas de modification des statuts de la société, par les administrateurs et, le cas échéant, par les directeurs généraux.