Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005En vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 179-1

Version en vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Création Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 5 () JORF 3 avril 1999

Pour la détermination du plafond prévu à l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.