Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 31/12/1969 au 03/05/1983En vigueur du 31 décembre 1969 au 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-7

Version en vigueur du 31/12/1969 au 03/05/1983Version en vigueur du 31 décembre 1969 au 03 mai 1983

Création Décret 69-1226 1969-12-24 art. 7 JORF 31 décembre 1969
Abrogé par Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 21 (V) JORF 3 mai 1983

La société émettrice soumet à l'approbation de la commission des opérations de bourse, avec toutes les justifications nécessaires, les nouvelles bases de conversion calculées. Un avis indiquant les nouvelles bases de conversion et contenant les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article 173 (alinéa 2) est inséré au bulletin des annonces légales obligatoires dans les quinze jours à compter de l'approbation.