Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 248-14

Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/03/2002Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 mars 2002

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour l'application du 2° de l'article 357-2 de la loi sur les sociétés commerciales, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

§ 1. Total du bilan : 15000000 euros ;

§ 2. Montant net du chiffre d'affaires : 30000000 euros ;

§ 3. Nombre moyen de salariés permanents : 500.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.