Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/07/1998 au 27/03/2007En vigueur du 04 juillet 1998 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 163

Version en vigueur du 04/07/1998 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 juillet 1998 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 29 () JORF 24 avril 1988

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription énonce :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ;

6°supprimé*.