Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 12/02/2005En vigueur du 29 juillet 1979 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-6

Version en vigueur du 29/07/1979 au 12/02/2005Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 12 février 2005

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article 156 de la loi sur les sociétés commerciales sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés doit être réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.