Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005En vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 244-2

Version en vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Création Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 1 () JORF 5 mars 1985

Les rapports prévus aux articles 340-2 et 340-3 de la loi sur les sociétés commerciales sont joints aux documents mentionnés à l'article précédent.

Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.