Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/10/1968 au 27/03/2007En vigueur du 04 octobre 1968 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 262

Version en vigueur du 04/10/1968 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 octobre 1968 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article 261, (alinéa 1er).