Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 19/03/1986 au 05/05/2002En vigueur du 19 mars 1986 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 131-3

Version en vigueur du 19/03/1986 au 05/05/2002Version en vigueur du 19 mars 1986 au 05 mai 2002

Création Décret n°86-584 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 19 mars 1986

La date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.

Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent comporter :

1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;

2° Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article 136, cette mention pouvant figurer sur un document annexé au formulaire ;

3° La signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.