Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 11/11/2010 au 18/08/2012En vigueur du 11 novembre 2010 au 18 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 108

Version en vigueur du 01/04/1967 au 05/05/2002Version en vigueur du 01 avril 1967 au 05 mai 2002

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil.