Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/08/1994 au 27/03/2007En vigueur du 04 août 1994 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 13-2

Version en vigueur du 04/08/1994 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 août 1994 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°94-663 du 2 août 1994 - art. 2 () JORF 4 août 1994

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

La S.N.C. .... ayant son siège .... immatriculée sous le numéro .... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de .... les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le .... en application des dispositions de l'article L. 232-21.