Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005En vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 277

Version en vigueur du 24/04/1988 au 12/02/2005Version en vigueur du 24 avril 1988 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 27 () JORF 24 avril 1988

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles 409, alinéa 2, 411, 412, alinéa 3, 413, alinéa 2, et 415, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales.

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par les articles 416 et 418, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales.