Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1974 au 12/02/2005En vigueur du 24 avril 1974 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-26

Version en vigueur du 24/04/1974 au 12/02/2005Version en vigueur du 24 avril 1974 au 12 février 2005

La durée de présence dans la société exigée des salariés pour bénéficier de l'émission ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans à la date de l'ouverture de la souscription.

Lorsque les salariés des filiales de la société émettrice et ceux des entreprises dont cette société est la filiale au sens de l'article 354 de la loi sur les sociétés commerciales sont admis à souscrire, ils sont soumis aux même conditions d'ancienneté que les salariés de la société émettrice.