Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/06/1982 au 27/03/2007En vigueur du 04 juin 1982 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 64-1

Version en vigueur du 04/06/1982 au 27/03/2007Version en vigueur du 04 juin 1982 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret 82-460 1982-06-02 art. 3 JORF 4 juin 1982

Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur au nominal des actions à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.