Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1988 au 05/05/2002En vigueur du 24 avril 1988 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 126

Version en vigueur du 24/04/1988 au 05/05/2002Version en vigueur du 24 avril 1988 au 05 mai 2002

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 22 () JORF 24 avril 1988

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.