Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005En vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-16

Version en vigueur du 03/04/1999 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 avril 1999 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 13 () JORF 3 avril 1999

Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.

Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.