Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 26/04/1988 au 12/12/2006En vigueur du 26 avril 1988 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 238

Version en vigueur du 26/04/1988 au 12/12/2006Version en vigueur du 26 avril 1988 au 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 16 () JORF 26 avril 1988

En cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse selon le cas par le syndic, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur.