Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 24/04/1988 au 05/05/2002En vigueur du 24 avril 1988 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 222

Version en vigueur du 24/04/1988 au 05/05/2002Version en vigueur du 24 avril 1988 au 05 mai 2002

Modifié par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 26 () JORF 24 avril 1988

L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.