Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/01/1985 au 12/02/2005En vigueur du 05 janvier 1985 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-17

Version en vigueur du 05/01/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 janvier 1985 au 12 février 2005

Modifié par Décret 85-21 1985-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1985

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles 174-8 à 174-16 ci-dessus, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.