Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 12/02/2005En vigueur du 29 juillet 1979 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-7

Version en vigueur du 29/07/1979 au 12/02/2005Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 12 février 2005

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 269-8 (alinéa 3) de la loi sur les sociétés commerciales, la société fournit aux actionnaires vendeurs à l'appui de son offre de rachat les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.