Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 28/12/1969 au 27/03/2007En vigueur du 28 décembre 1969 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 253-1

Version en vigueur du 28/12/1969 au 27/03/2007Version en vigueur du 28 décembre 1969 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret 69-1177 1969-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1969

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au bulletin officiel des annonces commerciales.