Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 26/04/1988 au 27/03/2007En vigueur du 26 avril 1988 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 241

Version en vigueur du 26/04/1988 au 27/03/2007Version en vigueur du 26 avril 1988 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 18 () JORF 26 avril 1988

La répartition des dividendes convenus dans le concordat ou arrêtés dans le plan de continuation d'une part, versés en cas de liquidation des biens, de liquidation judiciaire ou de plan de cession de l'entreprise d'autre part, est effectuée par le paiement direct à chaque obligataire.