Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 26/04/1988 au 12/12/2006En vigueur du 26 avril 1988 au 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 240

Version en vigueur du 26/04/1988 au 12/12/2006Version en vigueur du 26 avril 1988 au 12 décembre 2006

Modifié par Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 17 () JORF 26 avril 1988

En cas de liquidation des biens ou de liquidation judiciaire, les obligations au porteur sont déposées entre les mains du syndic ou du liquidateur selon les cas dans le délai imparti par le juge-commissaire.

Lorsqu'il s'agit de titres inscrits en compte conformément aux dispositions du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, les certificats d'inscription en compte sont déposés comme prévu à l'alinéa précédent.