Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005En vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 191

Version en vigueur du 05/03/1985 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mars 1985 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 47 () JORF 5 mars 1985

Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu aux articles 103 (alinéa 3) et 145 (alinéa 3) de la loi sur les sociétés commerciales, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.