Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 12/02/2005En vigueur du 03 mai 1983 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 174-40

Version en vigueur du 03/05/1983 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 mai 1983 au 12 février 2005

Modifié par Décret 83-357 1983-05-02 art. 39 JORF 3 mai 1983

Lorsque les actions sont acquises par l'intermédiaire du fonds commun de placement mentionné au deuxième alinéa de l'article 208-18 de la loi sur les sociétés commerciales, les comptes d'actionnariat sont gérés par le gestionnaire du fonds commun de placement.

L'acquisition des actions est faite au nom du fonds commun de placement.