Article R516

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 27/04/1951 au 01/01/2010En vigueur du 27 avril 1951 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Partie législative (Articles L1 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R572)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
  - Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Version en vigueur du 27/04/1951 au 01/01/2010Version en vigueur du 27 avril 1951 au 01 janvier 2010

La demande d'autorisation n'est recevable que :

1° Si l'établissement s'est d'abord conformé en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles :

Du décret du 17 juin 1938 sur la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ;

De l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile ;

De l'arrêté du 26 décembre 1947 fixant les conditions minimum d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements recevant des enfants ;

2° Si son directeur est Français, sauf dérogation à titre exceptionnel, admise par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, après avis favorable de la commission permanente de l'office national ;

3° Si ce directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.

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ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins

ABROGÉChapitre Ier : Des droits à la pension.

ABROGÉChapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

ABROGÉChapitre IV : Des enfants naturels reconnus.

ABROGÉChapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.

ABROGÉSection 3 : Conseil d'Etat.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.

ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.