Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 20/07/1993 au 01/01/2017En vigueur du 20 juillet 1993 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article L468

Version en vigueur du 20/07/1993 au 01/01/2017Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 2 () JORF 20 juillet 1993

Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...".

Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.