Article L253
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.
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Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
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