Article A2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 18/08/1982 au 01/01/2010En vigueur du 18 août 1982 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Partie législative (Articles L1 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R572)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
  - Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Version en vigueur du 18/08/1982 au 01/01/2010Version en vigueur du 18 août 1982 au 01 janvier 2010

Modifié par Arrêté 1982-07-29 art. 1 JONC 18 août 1982

La délégation accordée à l'article A.1 concerne les demandes initiales de pension, les demandes de renouvellement de pensions temporaires, les demandes de transformation en pensions définitives des pensions temporaires, les demandes de révision des pensions définitives ou temporaires pour aggravation ou pour survenance d'une infirmité nouvelle et les demandes d'attribution d'accessoires de pension présentées postérieurement au 5 septembre 1947, à l'exclusion :

a) Des demandes pour lesquelles les instructions en vigueur réservent la décision au ministre des anciens combattants ;

b) Des demandes n'entrant pas dans la catégorie définie au a ci-dessus, lorsque les propositions favorables émises à leur égard par la commission de réforme ne sont pas entérinées à l'échelon ministériel.

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ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins

ABROGÉChapitre Ier : Des droits à la pension.

ABROGÉChapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

ABROGÉChapitre IV : Des enfants naturels reconnus.

ABROGÉChapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.

ABROGÉSection 3 : Conseil d'Etat.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.

ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.