Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 20/10/1967 au 01/07/2011En vigueur du 20 octobre 1967 au 01 juillet 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article R55

Version en vigueur du 20/10/1967 au 01/07/2011Version en vigueur du 20 octobre 1967 au 01 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret 67-916 1967-10-16 art. 4 JORF 20 octobre 1967
Modifié par Décret 67-573 1967-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1967
Modifié par Décret 63-1002 1963-10-02 art. 1 JORF 8 octobre 1963

Les départements dans lesquels il est créé des sections de tribunaux de pensions ainsi que leur siège et leur ressort sont déterminés dans le tableau ci-dessous :

Ville de Paris (trois sections).

Les trois sections ont leur siège à Paris ; leur ressort comprend la ville de Paris.

Les affaires sont réparties également entre les sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.

BOUCHES-DU-RHONE (trois sections)

1re section : Marseille (arrondissements de Marseille et d'Arles) ;

2e section : Marseille (affaires en provenance de Tunisie) ;

3e section : Aix (arrondissement d'Aix).

NORD (deux sections)

1re section : Lille (arrondissements de Lille, Hazebrouck et Dunkerque).

2e section : Douai (arrondissements de Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes).

PAS-DE-CALAIS (deux sections)

1re section : Arras (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol).

2e section : Boulogne-sur-Mer (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer et Montreuil).

SEINE-ET-OISE (deux sections)

1re section : Versailles (arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Etampes, Evry et Palaiseau).

2e section : Pontoise (arrondissements d'Argenteuil, Montmorency, Pontoise et Le Raincy).

BAS-RHIN (deux sections)

Les deux sections ont leur siège à Strasbourg, et leur ressort comprend tout le département du Bas-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.

MOSELLE (deux sections)

Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département de la Moselle. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.

DORDOGNE (deux sections)

Les deux sections ont leur siège à Périgueux et leur ressort comprend tout le département de la Dordogne. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.

HAUT-RHIN (deux sections)

Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département du Haut-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.

VAR (deux sections)

La première section a son siège à Draguignan et pour ressort les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.

La deuxième section a son siège à Toulon et pour ressort l'arrondissement de Toulon.

FINISTERE (deux sections)

La première section a son siège à Quimper et pour ressort les arrondissements de Quimper, Quimperlé et Châteaulin.

La deuxième section a son siège à Brest et pour ressort les arrondissements de Brest et de Morlaix.