Article D266-5
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Création Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
Création Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 23 septembre 1993
Le titre de reconnaissance de la nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Il est remis aux attributaires, soit par le ministre chargé des anciens combattants, soit par le préfet du département, soit par le délégué du Gouvernement dans le territoire d'outre-mer, soit par le représentant consulaire s'il s'agit d'un bénéficiaire résidant à l'étranger.