Article D32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 16/09/1971 au 22/07/2003En vigueur du 16 septembre 1971 au 22 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Partie législative (Articles L1 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R572)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
  - Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Version en vigueur du 16/09/1971 au 22/07/2003Version en vigueur du 16 septembre 1971 au 22 juillet 2003

Abrogé par Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971

Le président, les présidents de section, les assesseurs titulaires et suppléants, les commissaires du Gouvernement, le secrétaire en chef, les secrétaires de section et les rapporteurs de la commission spéciale de cassation des pensions peuvent percevoir des indemnités ou des vacations pour leur participation aux travaux de ladite commission.

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ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins

ABROGÉChapitre Ier : Des droits à la pension.

ABROGÉChapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

ABROGÉChapitre IV : Des enfants naturels reconnus.

ABROGÉChapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.

ABROGÉSection 3 : Conseil d'Etat.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.

ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.