Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 31/12/1980 au 01/01/2017En vigueur du 31 décembre 1980 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Article L35 quater

Version en vigueur du 31/12/1980 au 01/01/2017Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Loi 80-1094 1980-12-30 art. 64 JORF 31 décembre 1980
Modifié par Loi 80-30 1980-01-18 art. 90 JORF 19 janvier 1980
Création Loi 63-156 1963-02-23 art. 34 JORF 24 février 1963

Une allocation spéciale aux grands invalides, portant le numéro 11, est attribuée aux aveugles.

Le taux de cette allocation est fixé à l'indice de pension 150 (1). Elle est cumulable avec les allocations prévues aux articles L. 31 à L. 33 bis, L. 35 ter, L. 38 et L. 38 bis.