En vigueur du 05/01/1993 au 01/01/2010En vigueur du 05 janvier 1993 au 01 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Article L253 quinquies

Version en vigueur du 05/01/1993 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 01 janvier 2010

Création Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants.