Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 25/08/1990 au 29/05/2005En vigueur du 25 août 1990 au 29 mai 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Article R4

Version en vigueur du 25/08/1990 au 29/05/2005Version en vigueur du 25 août 1990 au 29 mai 2005

Abrogé par Décret n°2005-596 du 27 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°90-755 du 23 août 1990 - art. 1 () JORF 25 août 1990

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation à laquelle sont joints l'ordre du jour et un rapport établi par le ou les ministres chargés de l'économie et du budget sur les évolutions respectives en moyenne de la valeur du point de pension et de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique (brut) tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques.