Article A270

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 27/03/2004 au 09/12/2018En vigueur du 27 mars 2004 au 09 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L1 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R572)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
  - Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Version en vigueur du 27/03/2004 au 09/12/2018Version en vigueur du 27 mars 2004 au 09 décembre 2018

Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)
Modifié par Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

La comptabilité en deniers comprend, en dépenses, le payement, par le régisseur, des menues dépenses nécessitées par le fonctionnement normal de l'établissement.

Il est interdit d'affecter à leur payement les recettes visées au 1° de l'article A. 268.

Le régisseur économe acquitte lesdites dépenses et doit présenter au comptable de l'office de rattachement, pour obtenir une nouvelle avance, des bordereaux justificatifs appuyés des factures et acquis réels des créanciers.

Ces bordereaux, certifiés par lui et approuvés après vérification par le directeur de l'établissement, sont produits en triple exemplaire.

Une nouvelle avance ne peut être consentie au régisseur économe pour le payement des menues dépenses, aussi longtemps que la précédente n'est pas complètement apurée.

Rechercher sur Légifrance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins

ABROGÉChapitre Ier : Des droits à la pension.

ABROGÉChapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

ABROGÉChapitre IV : Des enfants naturels reconnus.

ABROGÉChapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.

ABROGÉSection 3 : Conseil d'Etat.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.

ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.